577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Marie Lebec — Ensemble pour la République (Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».

II. – En conséquence, compléter cet article par un II ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application de l’article 784 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, ne sont pris en compte ni les biens, droits ou sommes reçus à titre gratuit avant la publication de la présente loi, ni les abattements appliqués à ces transmissions. »

Exposé sommaire

Le texte ne prévoit ni date d’entrée en vigueur ni mesure transitoire. Le rappel fiscal sans limite de durée s’appliquerait donc à des transmissions réalisées sous l’empire de la législation antérieure, parfois plusieurs décennies auparavant.

Une telle rétroactivité méconnaîtrait la confiance légitime des familles, qui ont organisé leurs donations sous l’empire du droit en vigueur, en tenant compte du renouvellement des abattements tous les quinze ans.

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, porter atteinte aux effets qui peuvent légitimement être attendus de situations légalement acquises. Il l’a notamment rappelé en matière d’assurance-vie (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013).

Le présent amendement exclue donc du calcul les transmissions antérieures à la publication de la loi.