Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article remplace les tarifs actuels par un barème unique de onze tranches, de 5 % à 70 %, applicable à tous les héritiers quel que soit le lien de parenté.
Il alourdit l’imposition en ligne directe dès 200 000 € de part taxable, porte le taux marginal à 70 % et, à l’inverse, allège massivement et sans aucun chiffrage l’imposition des collatéraux et des personnes non parentes. Le présent amendement supprime cet article.