577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Marie Lebec — Ensemble pour la République (Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article remplace les tarifs actuels par un barème unique de onze tranches, de 5 % à 70 %, applicable à tous les héritiers quel que soit le lien de parenté.

Il alourdit l’imposition en ligne directe dès 200 000 € de part taxable, porte le taux marginal à 70 % et, à l’inverse, allège massivement et sans aucun chiffrage l’imposition des collatéraux et des personnes non parentes. Le présent amendement supprime cet article.