577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Marie Lebec — Ensemble pour la République (Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux trois dernières lignes du tableau la ligne suivante :

Au-delà de 1 805 677 €

45

 

Exposé sommaire

Le barème proposé porte le taux marginal à 50 %, 60 % puis 70 %, contre 45 % aujourd’hui en ligne directe. Ces taux, supérieurs au taux le plus élevé du droit actuel, posent la question du caractère confiscatoire de l’imposition et accroissent le risque de départ des contribuables les plus mobiles.

Le présent amendement maintient le taux marginal à 45%.