577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Gérault Verny — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er, qui substitue au régime actuel des donations et successions un mécanisme de cumul, tout au long de la vie du bénéficiaire, des transmissions reçues de différents auteurs.

Sous couvert d'un abattement global de 200 000 euros, ce dispositif met fin au renouvellement périodique des abattements et supprime plusieurs exonérations, notamment pour les dons familiaux de sommes d'argent, le conjoint survivant et l'assurance-vie. Il remet ainsi en cause des choix de transmission et d'épargne réalisés sur le long terme.

Une réforme des transmissions devrait au contraire favoriser la circulation du patrimoine vers les jeunes générations, notamment pour financer l'acquisition d'un logement, l'investissement ou la création d'une entreprise. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de privilégier une fiscalité encourageant les donations anticipées, notamment par le relèvement à 150 000 euros de l'abattement en ligne directe et la réduction à cinq ans du délai de rappel fiscal des donations.

Le présent amendement préserve les dispositifs existants.