577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Gérault Verny — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I de l'article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

« 2° Au deuxième alinéa de l'article 784, les mots : « plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « plus de cinq ans » ;

« 3° Au premier alinéa du I de l'article 790 G, les mots : « tous les quinze ans » sont remplacés par les mots : « tous les cinq ans ». »

« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »



Exposé sommaire

Le présent amendement entend faciliter la transmission du patrimoine entre générations en relevant à 150 000 euros l'abattement applicable en ligne directe et en ramenant de quinze à cinq ans le délai de rappel fiscal des donations. Il adapte également le renouvellement de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent prévue à l'article 790 G.

Alors que les héritages sont souvent recueillis à un âge avancé, permettre aux parents et aux grands-parents de donner plus régulièrement aiderait les jeunes générations au moment où elles financent un logement, investissent ou créent une activité. La fiscalité doit encourager ces transmissions anticipées et la circulation de l'épargne.

Le texte proposé retient l'orientation inverse en faisant dépendre les droits de l'ensemble des transmissions reçues tout au long d'une vie, sans renouvellement de l'abattement. Le présent amendement rétablit une fiscalité attachée à chaque transmission familiale, avec une incitation à donner du vivant.