Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« 790 G, 796-0 bis et 990 I »
les mots :
« 790 G et 990 I ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver l’exonération des droits de succession dont bénéficient le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, prévue à l’article 796-0 bis du code général des impôts.
En abrogeant cette disposition, la proposition de loi permettrait de soumettre à l’impôt certaines transmissions de patrimoine entre époux ou partenaires de PACS, y compris lorsqu’elles concernent le logement familial ou l’épargne constituée au cours de la vie commune.
Le décès d’un époux ou d’un partenaire ne saurait devenir l’occasion d’une taxation supplémentaire du patrimoine familial. Une telle mesure risquerait de fragiliser la sécurité matérielle du conjoint survivant, au moment même où celui-ci doit faire face à la disparition de son époux ou de son partenaire.
L’exonération actuellement en vigueur constitue une garantie essentielle pour la protection des familles et la préservation du patrimoine constitué au cours d’une vie commune. Elle permet d’assurer la continuité des conditions de vie du conjoint survivant, sans lui imposer une charge fiscale supplémentaire à l’occasion du décès.
Le présent amendement entend donc maintenir intégralement cette exonération et préserver la protection fiscale accordée aux conjoints survivants et aux partenaires de PACS.