Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – Au dernier alinéa, supprimer les mots :
« 790 G, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° Au II de l'article 790 G, les mots : « aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D » sont remplacés par les mots : « à l'article 779 ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement préserve l'exonération spécifique applicable aux dons familiaux de sommes d'argent de 31 865 euros, renouvelable selon les conditions de l'article 790 G du code général des impôts.
Ce régime encourage les transmissions du vivant, notamment entre grands-parents et petits-enfants. Il permet aux plus jeunes de disposer d'une épargne lors de l'achat d'un logement, d'une installation professionnelle ou d'un investissement. Sa disparition réduirait les possibilités de soutien familial anticipé.
Le maintien de ce dispositif appelle une coordination rédactionnelle avec la réécriture de l'article 779 et l'abrogation de certains abattements familiaux prévues par la proposition de loi.