577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Gérault Verny — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 2 à 6.

II. – Compléter le treizième alinéa par la phrase suivante :

« Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des sommes, rentes ou valeurs soumises aux dispositions des articles 757 B et 990 I. »

III. – Au dernier alinéa, substituer aux mots :

« 790 G, 796-0 bis et 990 I »

les mots :

« 790 G et 796-0 bis ».



Exposé sommaire

Le présent amendement préserve les règles fiscales spécifiques applicables à la transmission des contrats d'assurance-vie, en maintenant les dispositions des articles 757 B et 990 I du code général des impôts.

La proposition de loi prévoit de soumettre les capitaux transmis au décès à un régime très différent de celui qui prévalait lors de la constitution de l'épargne. Une modification aussi générale affecterait les choix d'épargne effectués par les ménages sur le long terme et supprimerait un régime fiscal connu des épargnants.

L'amendement écarte en outre du nouveau mécanisme de cumul à vie les sommes relevant de ces articles, afin d'éviter que des capitaux régis par une fiscalité particulière modifient le traitement de transmissions ultérieures.

Le maintien de règles stables pour l'épargne longue est cohérent avec l'objectif de renforcer le financement des entreprises françaises, notamment par la possibilité de rendre le plan d'épargne en actions aussi attractif que l'assurance-vie.