577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Gérault Verny — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à conserver les barèmes de droits de mutation à titre gratuit tenant compte du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et chaque bénéficiaire.

L'article 2 substitue aux barèmes actuels un tarif unique, applicable quel que soit le lien de parenté, et dont la dernière tranche atteint 70 %. Une telle hausse peut peser sur la transmission de patrimoines constitués sur plusieurs générations, notamment lorsqu'ils comprennent des actifs professionnels qui ne dégagent pas les liquidités nécessaires au paiement immédiat des droits.

L'objectif de mobilité du patrimoine doit passer par la facilitation des donations anticipées plutôt que par la majoration du taux marginal et la disparition de la différenciation familiale.