577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Gérault Verny — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Après le 1°, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Après l'article 777, il est inséré un article 777 bis A ainsi rédigé :

« Art. 777 bis A. – Pour les transmissions en ligne directe de biens ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C, les taux de 50 %, 60 % et 70 % prévus à l'article 777 sont ramenés à 45 % pour la fraction de la part nette taxable correspondant à ces biens.

« Lorsque la transmission comprend également d'autres biens, cette fraction est déterminée au prorata de la valeur des biens éligibles aux exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C dans l'ensemble des biens transmis, après prise en compte des exonérations et abattements applicables. » »



Exposé sommaire

L'exonération partielle de 75 % instituée par le pacte Dutreil permet de transmettre des entreprises familiales sans compromettre la poursuite de leur activité. Le texte proposé ne remet pas directement en cause cette exonération, mais son nouveau barème prévoit, sur la part qui demeure imposable, des taux marginaux de 50 %, 60 % et 70 %.

Le présent amendement évite que la fraction taxable des transmissions d'entreprises familiales en ligne directe soit soumise à un taux marginal excédant 45 %. Cette garantie limite le risque que les héritiers soient conduits, faute de liquidités personnelles, à céder tout ou partie des titres transmis afin d'acquitter les droits.

Le pacte Dutreil ne constitue pas seulement un avantage fiscal : il est une condition de la continuité de nombreuses entreprises et de la préservation des centres de décision et des emplois en France.