577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Ray — Droite Républicaine (Allier · 3ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article remet profondément en cause le régime actuel des successions et donations. Il instaure un rappel fiscal à vie, supprimant le renouvellement des abattements tous les quinze ans, et prévoit un abattement unique de 200 000 € sur l’ensemble des transmissions reçues. Il supprime également plusieurs exonérations, notamment celle des conjoints survivants.

La France présente pourtant déjà le poids fiscal des successions et donations le plus élevé de l’OCDE, avec des recettes représentant près de 0,8 % du PIB en 2024.

Dans un souci de stabilité fiscale, le présent amendement propose de supprimer cet article.