577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Nicolas Ray — Droite Républicaine (Allier · 3ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article porte le taux marginal maximal des droits de succession et de donation à 70 %, contre 45 % actuellement pour les transmissions en ligne directe.

La France présente pourtant déjà le poids fiscal des successions et donations le plus élevé de l’OCDE, avec des recettes représentant près de 0,8 % du PIB en 2024.

Dans un souci de stabilité fiscale, le présent amendement propose de supprimer cet article.