Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. De plus, les collectivités ne disposent pas de financements supplémentaires pour la mettre en place.

Dans l’optique de respect du principe d’égalité entre les différents soignants indépendamment de la nature – centrale ou territoriale – de l’administration les employant, une dotation exceptionnelle a été prévue en 2022 et 2023. Ce dispositif n’avait pas vocation à perdurer et devait être remplacé par une mesure pérenne. Pour cette raison, il n’a pas été reconduit en 2024.

Cependant, aucune mesure n’a été prévue depuis pour ces soignants. Pour cette raison, la dotation avait été renouvelée en 2025 et devrait être versée ces prochaines semaines lorsque le Gouvernement aura publié le décret de répartition.

Cet amendement vise donc à reconduire l’année prochaine la compensation du dispositif de prime Ségur pour les soignants des centres municipaux de santé ou toute mesure analogue.

Il annule ainsi, afin d’être recevable, 8 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et ouvre 8 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifique et administration ».

Le Gouvernement est appelé à lever le gage, imposé par les règles de recevabilité budgétaire, pour ne pas minorer les dotations d’autres collectivités.