Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1

Supprimer l’alinéa 10.

Le présent amendement supprime la baisse de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à CCI France, que l’alinéa 10 ramène de 235,1 à 210,1 millions d’euros pour 2026.

La loi de finances pour 2026 a déjà réduit la ressource fiscale du réseau des chambres de commerce et d’industrie de 525,1 à 505,1 millions d’euros, après que le Parlement a écarté la baisse de 175 millions d’euros proposée par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2027 propose une nouvelle réduction de 125 millions d’euros. Le présent projet de loi de fin de gestion y ajoute, en cours d’exercice, une troisième ponction de 25 millions d’euros, alors que les chambres ont voté leurs budgets 2026 sur la base de la loi de finances initiale et engagé la quasi-totalité de leurs charges. Revenir en novembre sur l’équilibre fixé en février fait supporter aux établissements du réseau, et d’abord aux chambres territoriales des départements ruraux, une économie décidée après coup.

Le Gouvernement justifie la mesure par une trésorerie de 871 millions d’euros et un fonds de roulement de 651 millions d’euros fin 2024. Ces chiffres agrègent des établissements aux situations très différentes et ne tiennent compte ni des investissements engagés ni du prélèvement de 20 millions d’euros opéré en 2025 sur les fonds de roulement. Lors de l’examen de la loi de finances de fin de gestion pour 2025, CCI France indiquait au rapporteur général un fonds de roulement de 322 millions d’euros fin 2025 hors investissements, soit 166 millions d’euros et 34 jours de trésorerie une fois ceux-ci intégrés. Depuis 2012, la taxe pour frais de chambres a diminué de 60 %, soit plus de 800 millions d’euros, et les effectifs du réseau sont passés de 25 000 à 14 000 salariés.

Les chambres de commerce et d’industrie sont le premier guichet des TPE et des PME dans les départements ruraux : accompagnement des entreprises frappées en 2026 par la hausse des coûts de l’énergie, formalités, formation et apprentissage, appui aux territoires touchés par des restructurations industrielles. Dans l’Yonne, la CCI est souvent le seul interlocuteur économique de proximité des commerçants et des artisans.

L’an dernier, la commission des finances puis le Sénat avaient supprimé une ponction identique de 30 millions d’euros inscrite dans la loi de finances de fin de gestion pour 2025. Le présent amendement rétablit le plafond voté en loi de finances initiale pour 2026 ; il se borne à revenir au droit existant et n’entraîne aucune charge nouvelle.