Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Le Rassemblement National s’oppose à ce que le produit des amendes radars serve de variable d’ajustement au budget général, au détriment de la sécurité routière.

L’article 2 abaisse de 20 millions d’euros, pour 2026, le plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dont les dépenses sont retracées au programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », et reverse ce montant au budget général. Le Gouvernement invoque « un décalage opérationnel relatif à l’acquisition d’équipements concourant à la sécurité routière ». Autrement dit, les radars n’ont pas été achetés ou renouvelés dans les délais, et la ressource qui devait les financer est captée par l’État plutôt que conservée par le compte pour rattraper ce retard.

Cette opération prolonge une dérive que le groupe a dénoncée lors de l’examen de la loi relative aux résultats de la gestion de 2025 : sur un compte censé financer la sécurité routière, 728,8 millions d’euros, soit 39,1 % des dépenses, ont été affectés en 2025 au désendettement de l’État, et la Cour des comptes a relevé que 62 % seulement des dépenses du compte avaient un lien avéré avec la sécurité routière en 2024. Dans le même temps, la disponibilité des équipements est tombée à 85,52 % en 2024, contre 90,59 % en 2023, taux qui conditionne directement la perception des amendes et donc la ressource du compte. Prélever 20 millions d’euros supplémentaires au motif que les équipements n’ont pas été acquis revient à sanctionner le compte pour la défaillance de sa propre gestion et à priver l’année 2027 des moyens de la rattraper.

L’affectation du produit des amendes à des dépenses de sécurité routière est la condition de l’acceptabilité du contrôle automatisé par les automobilistes. Chaque euro détourné vers le budget général confirme le sentiment, largement partagé, d’une politique de contrôle conçue comme un instrument de rendement budgétaire.

En conséquence, le présent amendement supprime l’article 2, afin de laisser au compte d’affectation spéciale l’intégralité de la ressource prévue par la loi de finances initiale pour 2026. Le plafond de la première section demeure fixé à 514,65 millions d’euros.