Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Le Rassemblement National refuse que la Sécurité sociale serve de variable d’ajustement au budget de l’État, a fortiori pour une mesure que le Parlement a rejetée.

L’article 3 minore de 739 millions d’euros la fraction de TVA affectée à la branche maladie au titre de 2026. Ce montant correspondait au gain attendu de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée, que le projet de loi de finances pour 2026 proposait et que le Parlement a refusé. La loi de finances initiale a maintenu la majoration de TVA, mais l’impôt n’existe pas : le Gouvernement demande aujourd’hui à la branche maladie de rembourser à l’État le produit d’une mesure fiscale qui n’a jamais été adoptée, et de supporter seule le coût de son échec devant le Parlement.

L’opération est présentée comme « neutre pour l’ensemble des administrations publiques ». Elle ne l’est pas pour la branche maladie, déficitaire, dont les comptes 2026 se dégradent de 739 millions d’euros pour améliorer d’autant le solde budgétaire de l’État, dans un projet de loi qui se garde de présenter cette restitution comme ce qu’elle est : un transfert de déficit. Le Haut Conseil des finances publiques relève d’ailleurs que l’atterrissage de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie repose sur une sous-exécution supposée de 1,1 milliard d’euros et qu’un dépassement reste possible. Le Gouvernement choisit précisément ce moment pour retirer trois quarts de milliard à la branche.

Cette restitution anticipe l’article 49 du projet de loi de finances pour 2027, qui la pérennise ; le groupe s’y oppose pour les mêmes raisons. La loi de finances de fin de gestion n’a pas vocation à exécuter par avance les choix du prochain budget, ni à corriger au détriment de la Sécurité sociale une loi de finances que le Parlement a votée en connaissance de cause.

En conséquence, le présent amendement supprime l’article 3 et maintient pour 2026 la fraction de TVA affectée à la branche maladie telle qu’elle résulte de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.