Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s’oppose aux annulations de crédits sur la mission Gestion des finances publiques à hauteur de 29 millions d’euros. 

À l’heure où les services de l’État et les administrations chargées du contrôle fiscal et du pilotage budgétaire subissent les conséquences des coupes budgétaires, amputer les moyens de cette mission relève d’une logique d’affaiblissement des capacités publiques de vérification et de pilotage.

L’efficacité du contrôle fiscal s’est déjà considérablement dégradée au cours de la dernière décennie. Entre 2015 et 2024, les résultats du contrôle fiscal ont marqué un recul de 5,4 %. Depuis 2008, la DGFiP a été le premier réservoir de suppression de postes de l’État avec 125 500 agents en 2008 contre 91 000 en 2025, marquant une baisse de 27 % de l’effectif, le service du contrôle fiscal ayant été frappé le plus durement. 

Le HCPF, dans son avis, alertait déjà sur la situation alarmante des finances publiques et rappelait que l’ambition de réduction du déficit affichée par le Gouvernement ne pouvait représenter qu’un minimum. Le déficit public, même ramené à 5 % du PIB resterait proche du niveau où il se situait en 2025 et supérieur à celui atteint à la sortie de la crise sanitaire en 2022. 

Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

– 5 850 172 € en AE et 34 278 171 € en CP pour le programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

– 15 688 225 € en AE et 5 766 026 en CP pour le programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

À des seules fins de recevabilité financières nous annulons l’ensemble des ouvertures en AE et CP du programme Facilitation et sécurisation des échanges et appelons le Gouvernement à lever le gage.