Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Cet amendement supprime l’annulation de 136,7 M€ en AE et 46,0 M€ en CP sur le programme 209. L’objectif est de rétablir avant la fin de l’année les Fonds Équipe France et les contributions de la France aux grandes agences humanitaires, et de rappeler au Gouvernement que les crédits votés par le Parlement doivent être exécutés.

Le Gouvernement invoque la réserve de précaution et de « moindres consommations prévisionnelles ». Mais si les crédits ne sont pas consommés, c’est parce qu’on a interdit de les engager. Les Fonds Équipe France, principal outil de coopération de nos ambassades, sont passés de 138,5 M€ en 2024 à 119 M€ en 2025, puis à 80 M€ en 2026. Et l’effondrement se poursuit. Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit plus que 30 M€, dont 10 M€ servent à honorer des projets déjà engagés. Il restera donc à peine 20 M€ pour financer de nouveaux projets dans le monde entier. En trois ans, les Fonds Équipe France auront été divisés par plus de quatre. Plusieurs ambassades importantes ont déjà reçu pour instruction de ne plus engager de nouveaux projets en 2026. Ces projets existent, ils sont instruits et prêts à démarrer. Les crédits peuvent être consommés immédiatement. Par ailleurs, une partie des contributions est basculée en 2027 sur le programme 384. Ce jeu d’écritures déplace la dépense sans rétablir les moyens.

Cette sous-consommation n’est pas le fruit du hasard. Elle a été organisée, en dehors de tout cadre légal. Par une lettre du 16 juin 2026, le Premier ministre a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de n’engager aucun nouvel acte sans accord explicite préalable. Tout nouvel engagement sur les programmes 209 et 384 est depuis soumis à un « comité d’engagement » informel, qui réunit les services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et des ministères économiques et financiers. Cette instance n’a aucune existence juridique. Elle conteste pourtant, de fait, au ministre de l’Europe et des affaires étrangères son pouvoir d’ordonnateur principal, que lui confèrent la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Cette pratique inédite pose une question démocratique. La LOLF prévoit des outils précis pour réduire en cours d’année les crédits votés : la mise en réserve, le décret d’annulation et la loi de finances rectificative. Tous sont encadrés, publiés et soumis à l’information ou au vote du Parlement. En gelant les engagements par une simple lettre et un comité informel, le Gouvernement s’affranchit de ces règles. Les crédits ouverts par le Parlement en loi de finances initiale ne sont tout simplement pas exécutés, sans qu’aucun acte juridique ne vienne le constater. Le présent projet de loi de fin de gestion vient ensuite entériner, au titre de « moindres consommations », une sous-exécution que le Gouvernement a lui-même provoquée. Le Parlement est ainsi placé devant le fait accompli : on lui demande d’annuler des crédits qu’on a empêché les services de dépenser.

Cette gestion est également déstabilisatrice pour les services. Il ressort des auditions menées par le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État que les responsables de programme n’ont pu, en 2026, se projeter au-delà de deux à trois mois dans leurs prévisions. Toute programmation de l’action extérieure de la France devient illusoire. Rien ne garantit en outre que la compétence de ce comité ne s’étendra pas demain à l’ensemble des engagements du ministère.

La situation est encore plus grave pour l’aide humanitaire, dont les grandes organisations dépendent presque entièrement des contributions des États. Entre 2024 et 2026, la contribution française au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a été divisée par six : elle passe de 128 M€ à 20 M€. La France est passée en un an du 3ᵉ au 15ᵉ rang de ses contributeurs. Le HCR a dû supprimer près de 5 000 emplois en 2025, soit plus du quart de ses effectifs. Sur la même période, la contribution française à l’UNRWA passe de 53 M€ à 15 M€, alors que l’agence est en première ligne à Gaza et dans toute la région. Quant au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dont les contributions publiques couvrent en moyenne 82 % du budget, il a dû réduire ce budget de 17 % pour 2026 et supprimer 2 900 postes, après 4 500 en 2023‑2024. Comme l’a rappelé sa présidente, alors que les budgets de défense augmentent fortement, les États doivent aussi consacrer davantage de ressources à l’aide humanitaire. Derrière ces chiffres, ce sont des programmes vitaux qui s’arrêtent pour les réfugiés et les victimes des conflits.

La mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique recommande de ramener les contributions volontaires du ministère à leur niveau de 2024. Cet amendement en est une première étape, immédiatement réalisable.

L’auteur de cet amendement demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de mettre fin à la procédure du comité d’engagement et de rendre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères la pleine maîtrise de ses crédits. Ceux-ci doivent être affectés avant la clôture de la gestion 2026 aux Fonds Équipe France et aux contributions au HCR, au CICR et à l’UNRWA.