Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-20
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les objets saisis sont conservés et restitués à leur propriétaire dans un délai maximal de 48 heures selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à préciser que les objets saisis par les agents de la Sûreté ferroviaire ou du GPSR sont restitués à leur propriétaire, charge au décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa suivant de préciser les modalités de cette restitution.