Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »

Cet amendement propose de rendre possible le prononcé d’une interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger délinquant ayant commis une infraction dans les transports en commun.

D'après l'analyse n° 64 du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) de 2024, 12 170 personnes ont été mises en cause pour des actes de vols ou de violences enregistrés dans les transports en commun et élucidés en 2023. Parmi ces mis en causes, 53% sont enregistrés comme étrangers.

Ainsi, cette mesure ferme et réaliste permettrait de lutter plus efficacement contre la délinquance étrangère qui représente une menace grave pour la sécurité des Français.