Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 qui prévoit la mise en place d’une transmission d’information des agents de la Suge et du GPSR et des agents assermentés de l'exploitant d’un service de transport, d’une part, aux officiers de police judiciaire, d’autre part, afin de faciliter le constat de la violation d’une interdiction de paraître dans les réseaux de transport. 

Afin de faciliter la constatation d’une violation d’une interdiction de paraître dans les transports – compétence qui relève d’un officier de police judiciaire -, le dispositif prévoit que, lorsqu’un agent de la Suge ou du GPSR ou un agent assermenté de l'exploitant d’un service de transport constate une infraction au code des transports, le procès-verbal qu’il dresse est transmis au ministère public dans les meilleurs délais, afin que celui-ci vérifie si le contrevenant est soumis ou non à une interdiction de paraître et que les conséquences judiciaires puissent en être tirées le cas échéant.

Le groupe Socialistes et apparentés est contre l'introduction d'une peine d'interdiction de paraitre dans les transports en commun qui est manifestement contraire à la liberté d'aller et venir et soulèverait pour les personnes concernées des difficultés insurmontables dans leur quotidien. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression.