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Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Roger Vicot — Socialistes et apparentés (Nord · 11ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-21

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les objets saisis sont conservés et restitués à leur propriétaire dans les meilleurs délais. »

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la restitution des objets confisqués à leurs propriétaires.

Une telle précision n'apparait pas superflue et éviterait à cette disposition d'être entachée d'incompétence négative.

Tel est le sens de cet amendement.