Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.