Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.