577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À l’alinéa 25, après le mot :

« réglementaire »

supprimer la fin.

Exposé sommaire

Amendement de simplification rédactionnelle.