Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.