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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2024-11-22

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :

« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».

Amendement rédactionnel.