Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.