amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 18

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 18

Date de dépôt : 2024-11-22

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« ne procèdent ».

Amendement rédactionnel.