amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2024-11-22

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« enregistrées »

le mot :

« effectuées ».

Amendement de précision rédactionnelle.