Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8 TER
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 8 TER
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le numéro unique visé à l'article 8 ter est un numéro commun à l'ensemble des opérateurs œuvrant sur le territoire national.