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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Auteur : Paul Molac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Morbihan · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2024-11-22

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la création d'un délit de mendicité dans les trains et les gares. Face à la précarité et la misère, la réponse pénale proposée par cet article (prison et amende) est disproportionnée, injuste et inacceptable.