amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

Auteur : Paul Molac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Morbihan · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2024-11-22

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La création d’un nouveau délit l’oubli de bagages dans les transports publics est une mesure pénale d’affichage dépourvue de sens et disproportionnée. Il est donc proposé de supprimer cet article.