Amendement n° None — ARTICLE 12
Auteur :
Philippe Latombe
— Les Démocrates
(Vendée · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Face à des femmes et des hommes en très grande difficulté, il apparait disproportionné d'inclure la mendicité dans un délit d'habitude sanctionné de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.
La misère ne peut pas être mise sur le même plan que des dégradations, des actes d'incivilité ou des faits qui mettent en jeu la sûreté.
Cet amendement supprime donc l'alinéa 14 du présent article.