amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — ARTICLE 9

Auteur : Philippe Latombe — Les Démocrates (Vendée · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2024-11-23

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article 9 qui prévoit une expérimentation de l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle par le GPSR et la Suge pour assurer le traitement de réquisitions judiciaires.