Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Philippe Latombe
— Les Démocrates
(Vendée · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui prévoit la création d'un fichier de données sensibles, collectées en temps réel, en utilisable en cas d'infraction flagrante.