Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.