Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-26
Date de sort : 2024-11-27
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000078
Dispositif
I. – Au dernier alinéa, substituer au mot :
« sexe »
le mot :
« genre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la personne effectuant les palpations doit être une personne de même genre et à compléter par une prise en compte de l'identité de genre de la personne contrôlée.