amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : PA793416 — Ensemble pour la République

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-06-11

Date de sort : —

Dispositif

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