577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-12-22 · Initiateur : — · Parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2024-01-18
  • Dernier acte connu 2025-12-22
  • Amendements déposés 1 364 · 236 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Doublons d'amendements détectés 76 clusters · 1 273 amendements

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1 Dépôt en masse 289 amdts 38 Convergence inter-groupes 836 amdts 37 Réutilisation simple 148 amdts

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Irrecevable 580
  • Adopté 236
  • Rejeté 175
  • Tombé 136
  • Retiré 135
  • Non soutenu 102

Par examen

  • commission 878
  • seance 486

Top groupes auteurs

  • EPR — Ensemble pour la République 280
  • DR — Droite Républicaine 262
  • EcoS — Écologiste et Social 203
  • Dem — Les Démocrates 160
  • SOC — Socialistes et apparentés 141
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 91
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 82
  • RN — Rassemblement National 38
  • HOR — Horizons & Indépendants 29
  • None — 26
  • NI — Non inscrit 10
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 8

Articles les plus amendés

  • APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant: 8
  • ARTICLE 1ER TER 4
  • ARTICLE 1ER BIS 3
  • ARTICLE 2 59
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 48
  • APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant: 5
  • ARTICLE 3 35
  • APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 30
  • APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant: 25
  • ARTICLE 3 BIS 4
  • ARTICLE 4 15
  • APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: 14

Voir tous les 1 364 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-01-18 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — portant création d'un statut de l'élu local
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-01-18 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-02-28 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-03-07 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-03-08 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — portant création d'un statut de l'élu local
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-03-08 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — portant création d'un statut de l'élu local
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-28 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-28 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-17 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-17 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-18 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-18 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-07-07 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-18 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — portant création d'un statut de l'élu local
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-07 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-08 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-09 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-09 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-10 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-10 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-10 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 2ème lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-07-10 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-07-10 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-10-15 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-10-22 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-10-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-10-23 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-11-12 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-08 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-11-12 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-08 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-08 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-12-22 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 5 visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local — —
Proposition de loi 78 portant création d'un statut de l'élu local — —
Proposition de loi 168 visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local — —
Proposition de loi 168 visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local — —
Proposition de loi 187 Statut de l'élu local — —
Proposition de loi 187 Statut de l'élu local — —
Proposition de loi 263 portant création d'un statut de l'élu local — 2024-01-18
Rapport 366 rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille portant création d'un statut de l'élu local (263). — 2024-02-28
Proposition de loi 367 portant création d'un statut de l'élu local — 2024-02-28
Proposition de loi 2313 portant création d'un statut de l'élu local — 2024-03-08
Proposition de loi 136 portant création d'un statut de l'élu local — 2024-07-23
Rapport 1603 portant création d'un statut de l'élu local — 2025-06-18
Proposition de loi 1603 portant création d'un statut de l'élu local — 2025-06-18
Proposition de loi 854 visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local — 2025-07-10
Rapport 33 rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n°854). — 2025-10-15
Proposition de loi 34 visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local — 2025-10-15
Proposition de loi 1997 visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local — 2025-10-23
Rapport 2071 visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local — 2025-11-12
Proposition de loi 2071 visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local — 2025-11-12

Top auteurs d'amendements sur ce texte