Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Bruno Bilde
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent se voir »
les mots :
« se voient ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les employeurs privés ou publics ayant conclu une convention pour articuler la vie professionnelle et l’engagement d’élu local du salarié ou du fonctionnaire se voient automatiquement attribuer le label “Employeur partenaire de la démocratie locale".