amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis A Au dernier alinéa des articles L. 5215‑16 et L. 5216‑4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »

Amendement de correction rédactionnelle.