Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :
« 4 bis A À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas ». »
Exposé sommaire
Amendement de correction rédactionnelle.