amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 BIS

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 3 BIS

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« selon les modalités prévues au deuxième alinéa »

les mots :

« en application ».

Amendement rédactionnel.