amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 BIS

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 3 BIS

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au deuxième alinéa des articles L. 7125‑32 et L. 7227‑33, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». »

Amendement rédactionnel.