Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Christine Engrand
— Non inscrit
(Pas-de-Calais · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire
Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant sur les communes au titre des fonctions exercées par les maires au nom de l’État.