Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Jérémie Iordanoff — Écologiste et Social (Isère · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : —