Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 »
les mots :
« séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune.