Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Auteur :
Catherine Hervieu
— Écologiste et Social
(Côte-d'Or · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement de bénéficier du dispositif de la cessation de l’activité professionnelle pour se consacrer pleinement à l’exercice du mandat. Il s’agit d’une demande de l’Association des Maires de France afin d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.