577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Auteur : Carlos Martens Bilongo — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 8ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort :

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